Comme le veut la loi n° 2020-105 du 10 Février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi anti-gaspillage, l’impression automatique des tickets de caisse et tickets de paiement sera interdite à partir du 1er Août 2023. Cette mesure devait initialement entrer en vigueur dès Janvier 2023 mais a été décalée à la demande du gouvernement pour différentes raisons.
En effet, plusieurs associations de consommateurs ont indiqués « que le ticket de caisse reste, pour de très nombreux Français, un élément important de vérification des produits achetés, particulièrement face à cette inflation » selon Olivia Grégoire, Ministre déléguée chargée des TPE et PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, lors d’une déclaration à l’Agence France-Presse.
De plus, il semblerait que les commerçants ne soient pas réellement au courant des spécificités de cette réforme et n’ont pas les « dispositions précises des modalités de remise du ticket ».
Par conséquent, cette loi anti-gaspillage a été décalée afin de laisser suffisamment de temps aux commerçants et professionnels pour s’adapter. Mais également de lancer une campagne de communication importante pour expliquer les modalités de cette mesure aux consommateurs.
Nouvelle mesure écologique et responsable
Sans surprise, cette démarche a été pensée pour le côté écologique et responsable. C’est « une mesure importante pour accélérer la transition écologique » selon Olivia Grégoire.
Patricia Mirallès, ancienne Députée à l’origine de cette proposition de loi (votée en 2019), estime également que c’est avant tout un geste pour la planète. Elle explique que c’est environ « 10 600 rouleaux de papier thermique » qui sont utilisés chaque année par un seul commerçant, ce qui équivaut à une consommation de 750 km de papier (comparable à une distance Paris-Montpellier).
Une autre source indique que ce sont 33 milliards de tickets qui sont édités chaque année en France… Autrement dit, une consommation non négligeable qui n’est plus possible à ignorer.
Cette loi anti-gaspillage vient donc répondre à cette problématique : réduire la consommation de papier et changer les habitudes de chacun : commerçants, professionnels et consommateurs !
Quels tickets sont concernés, pour quelle somme ?
Voici les tickets concernés par cette réforme :
- Tickets de caisse
- Tickets de paiement / tickets de carte bancaire
- Tickets émis par les automates
- Bons d’achat
- Tickets promotionnels ou de réduction
La plupart des tickets reçus à l’issu d’un paiement sont donc concernés, quel que soit le montant de l’achat.
Cette mesure comprend évidemment quelques exceptions !
Quelques exceptions
Voici les tickets qui ne sont pas concernés par cette nouvelle loi anti-gaspillage :
- Tickets de caisse remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité, comme l’électroménager, la téléphonie, l’informatique, les appareils électriques de bricolage… Autrement dit, à l’achat de biens dits « durables »
- Tickets de caisse imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique seuls ou connectés à un terminal de point de vente
- Opérations de paiement par carte bancaire échouées ou annulées, ou soumises à une pré-autorisation, ou bien les opérations de remboursement
- Tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie
Dématérialisation des tickets ou... Impression à la demande !
Mais alors, quelle est l’alternative du ticket papier…? Le ticket digital (e-ticket) !
En effet, la dématérialisation devrait prendre le pas très rapidement. À la fin d’une transaction, le ticket de paiement / ticket de caisse se génère automatiquement sur le terminal de paiement ou sur le téléphone (tout dépend de l’outil utilisé pour l’encaissement). Le commerçant ou le professionnel pourra ensuite le transmettre à son client par SMS, email, WhatsApp, Messenger, QR code…
⚠ Le commerçant ou professionnel n’aura pas la possibilité de fournir le e-ticket à son client si celui-ci n’en n’a pas donné expressément son accord, conformément au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD).
Par ailleurs, le commerçant ou professionnel reste dans l’obligation de transmettre à son client son ticket de caisse ou ticket de paiement format papier si ce dernier le lui demande. Il n’aura en aucun cas le droit de refuser !
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Cette nouvelle loi anti-gaspillage entre en vigueur à partir du 1er Août 2023.
Initialement prévue pour débuter à partir de Janvier 2023, le délai a été rallongé à la demande du Gouvernement pour laisser le temps à chacun, commerçants et consommateurs, de découvrir l’ensemble des modalités de cette mesure et de s’adapter à ce nouveau fonctionnement.
- Tickets de caisse
- Tickets de paiement / tickets de carte bancaire
- Tickets émis par les automates
- Bons d’achat
- Tickets promotionnels ou de réduction
La plupart des tickets reçus à l’issu d’un paiement sont donc concernés, quel que soit le montant de l’achat.
Le ticket digitalisé (ou dématérialisé) est l’alternative au ticket papier.
Également appelé e-ticket, il se génère à la suite d’un paiement (sur le terminal de paiement ou sur le téléphone, tout dépend de l’outil utilisé pour réaliser ses encaissements) et peut être transmis au client par SMS, par email, via WhatsApp, Messenger, QR code…