Le présent contrat est conclu entre les parties suivantes :

Smile&Pay, société anonyme au capital social de 921177€ dont le siège social est situé 60 avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 500 872 023agrée en qualité d’Établissement de paiement sous le n° 17228 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), située 4, place deBudapest, 75009 Paris.

Ci-après dénommée « Smile&Pay »  

D’UNE PART

ET

Le Client, personne physique ou morale ayant souscrit aux Services dePaiement Smile&Pay agissant pour son compte à des fins professionnelles dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,  

Ci-après dénommé le « Client »

D’AUTRE PART

Smile&Pay et le Client sont ci-après dénommés respectivement collectivement et individuellement en tant que «Parties » et « Partie ».

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Client a conclu avec Smile&Pay un Contrat Cadre de Services de Paiement” concernant le service d'encaissement par carte bancaire qui inclut l'acceptation, le processing et l'acquisition.

À ce titre, il est rappelé que l’exécution des prestations du Contrat est nécessairement conditionnée à la fourniture deServices de Paiement par Smile&Pay selon les termes de l’Agrément délivré par l’ACPR (Cf. Définitions ci-dessous).

C’est dans ce cadre que les Parties ont décidé de conclure le présent Contrat.

Le Contrat remplace et annule tous engagements, accords ou conventions antérieures entre les Parties, qu’ils soient écrits ou verbaux, non expressément repris dans leContrat.

Les Parties ont convenu des conditions de leurs relations dans les termes qui suivent.

Article 1 : Définitions

« Administrateur »

Désigne :

-        Le Client, personne physique, ou,

-         Le représentant légal du Client, personne morale,  ou,

-         La personne physique, mandatée par le Client,

qui dispose des  codes d’accès à l’Espace Personnel lui permettant d’y accéder, notamment, à  la page personnelle du Client et gèrent l’utilisation des Services et exécute  le Contrat.

« Authentification forte »

Désigne les  procédures définies par Smile&Pay afin de vérifier l’identité de  l’Administrateur ou la validité d’un Ordre de Virement, et répondant aux  exigences de l’article L133- 4 du Code monétaire et financier. Elle s'entend  d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus  appartenant aux catégories " connaissance " (quelque chose que seul  l'Administrateur connaît), " possession " (quelque chose que seul  l'Administrateur possède) et " inhérence " (quelque chose que  l’Administrateur est) et indépendants en ce sens que la compromission de l'un  ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de  manière à protéger la confidentialité des données d'authentification.

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« Application »

Désigne l’application logicielle «  Smile&Pay » éditée et fournie par Smile&Pay en vue de son utilisation  combinée avec un Lecteur, permettant l’utilisation du Service. Elle est  disponible gratuitement dans l’ « Apple Store » d’Apple et le « Google Play  Store » de Google pour être téléchargée par tout Client sur un téléphone  mobile ou une tablette dotée d’un système d’exploitation Apple iOS ou Android  et disposant d’une connexion au réseau Internet.

L’Application comprend également les  logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …),  les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous  autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles  versions qui peuvent être apportées à l’Application par l’Editeur.

L’Application permet également d’avoir  accès à certaines Données Personnelles du Client dans le cadre du Service  Assistance.

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« Authentification »

Désigne les procédures définies par Smile&Pay afin de vérifier l’identité de l’Administrateur ou la validité  d’un Ordre de Virement. Ces procédures comprennent l’utilisation de Données  de Sécurité Personnalisées et de données d’identification.

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« Carte »

Désigne toute carte  bancaire (débit ou crédit) ou de paiement, émise par un Prestataire de Services  de Paiement utilisée par le Payeur pour transmettre un Ordre de Paiement au  Client.

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« Client » ou  « Bénéficiaire »

Désigne toute personne morale ou  personne physique ayant conclu ou ayant été mandaté pour conclure le Contrat  avec Smile&Pay en vue de la fourniture du Service. Il est précisé que le  Client fait usage du Service dans le cadre de ses activités professionnelles.  

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« Compte de Paiement »

Désigne le compte ouvert dans les livres  de Smile&Pay au nom du Client et utilisé aux fins d’exécution  d’Opérations de paiement.

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« Compte »

Désigne le compte de paiement ouvert au  nom du Client dans les livres d’un Prestataire de Services de Paiement, autre que Smile&Pay, dont le siège social se situe en Zone SEPA et autorisé à y exercer ses activités.  

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« Contrat »

Désigne le présent  Contrat Cadre de Services de Paiement ainsi que ses annexes formant un tout  indissociable :

·      Annexe  1 - Prestations techniques & Frais afférents

·      Annexe  2 - Mesures de sécurité et acceptations

« Données de Sécurité  Personnalisées »

Désigne les données personnalisées  attribuées à l’Administrateur par Smile&Pay à des fins d'Authentification.

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« Données à Caractère Personnel »  

Désigne les données, au sens de la loi  n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à la protection des Données à  Caractère Personnel et du Règlement général sur la Protection des Données à  Caractère Personnel (RGPD) n° 2016/679, permettant de désigner ou  d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

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« Droit(s) de Propriété  Intellectuelle »

Désigne l'ensemble des droits de  propriété intellectuelle tels que prévu par le Code de propriété  intellectuelle et les conventions communautaires et internationales et,  notamment les droits d'auteur, les droits dérivés, les droits voisins des  artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques,  le droit des marques, les brevets, les appellations commerciales (y compris  les noms de domaine Internet et les adresses e-mail) ; cette liste n’étant  pas exhaustive.

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« Élément Essentiel »

Désigne toute information de  connaissance client nécessaire pour l’identification et la vérification de  l’identité du Client par Smile&Pay.

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« Espace Personnel »

Désigne l’environnement accessible sur  le Site auquel le Client a accès moyennant la fourniture d’éléments  d’identification unique (identifiant et mot de passe) permettant d’effectuer  les actions définies à l’article 6.1 du présent Contrat.

« Flux de Paiement »

Désignent toutes les Opérations et  Opérations de Paiement d’un Client.

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« Instrument de Paiement »

Désigne tout dispositif personnalisé  et/ou ensemble de procédures convenues entre l’Administrateur et Smile&Pay et utilisé pour initier un Ordre de Paiement et/ou un Ordre de Virement.

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« Jour Ouvrable »

Désigne un jour calendaire, à  l’exception des samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine  ou de tout autre jour de fermeture exceptionnelle indiqué par Smile&Pay,  au cours duquel les transactions interbancaires ont un fonctionnement  régulier et au cours duquel Smile&Pay exerce une activité permettant  d'exécuter des opérations de paiement.

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« Lecteur »

Désigne le dispositif physique ou  applicatif permettant la lecture de la puce électronique figurant sur une  Carte en vue de l’usage des Services selon les modalités et conditions visées (a) aux présentes, (b) le cas échéant, aux conditions générales d’utilisation  de l’Application, aux contrats s’appliquant aux dispositifs applicatifs Smile&Pay et aux conditions générales de vente (c) ainsi qu’au sein de la  fiche technique du Lecteur figurant sur le Site. Il est précisé que le Lecteur est susceptible de devoir être associé à l’Application dans le cadre  de son fonctionnement normal.

Marque de Carte

Désigne les schémas de  paiement VISA, CB, Mastercard.  

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« Obligations Essentielles du  Client »

Désigne une obligation sans laquelle  Smile&Pay n’aurait pas consenti à la conclusion du  Contrat-cadre telle que :

-       La signature  d’un mandat de prélèvement SEPA effectif par le Client dont l’IBAN correspond  au Compte.

-       Le respect des  plafonds VAD/PLBS instaurés par Smile&Pay ;

-       Le respect de  l’interdiction de fractionner le montant des paiements ;

-       Répondre à toute  demande de justification de Smile&Pay sans délais ;

-       Dès qu'il reçoit  l’Instrument de Paiement, le Client prend toute mesure raisonnable pour  préserver la sécurité de ses Données de Sécurité Personnalisées ;

-       Le Client  utilise l'Instrument de Paiement conformément aux conditions régissant sa  délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non  discriminatoires et proportionnées ;

-        Toute autre disposition que  Smile&Pay, sur base légale, impose afin d'assurer la sécurité et  l'intégrité du Service.

« Opération de Paiement »

Désigne un Ordre de Virement exécuté par Smile&Pay conformément à la procédure définie dans le Contrat et porté au  débit du Compte de Paiement.

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« Opération »

Désigne (i) toute opération  d’acquisition d’Ordres de Paiement par Carte (encaissement Carte) acceptée  par Smile&Pay pour le compte du Client ou (ii) tout crédit des fonds  encaissés par Smile&Pay dans le cadre des opérations d’acquisition  d’Ordre de Paiement par Carte réalisés à destination du Compte de Paiement.

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« Ordre de Paiement »

Désigne une instruction du Payeur donnée  par Carte au Client aux fins de lui transférer des fonds.

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« Ordre de Virement »

Désigne une instruction de paiement  ordonnée par le Client suivant la procédure définie dans le Contrat en vue  d’exécuter une Opération de Paiement.

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« Paiement Sans Contact »

Désigne le dispositif permettant  l’acceptation rapide d’un paiement par Carte moyennant la lecture à distance  de la Carte (technologie NFC), sans frappe du code confidentiel.

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« Paiement à Distance (MOTO ou VAD) »

Désigne toute Opération d’acquisition  d’Ordre de Paiement par correspondance, notamment par téléphone, effectuée  sur le terminal et pour laquelle l’Opération est réalisée sur communication  du numéro de la Carte, de sa date de fin de validité, de son cryptogramme  visuel et le nom et prénom du titulaire de la Carte.

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« Paiement par Carte pour la Location  de Biens et/ou de Services (PLBS) »

Désigne un paiement comportant deux  étapes :

·       Lors de la conclusion de la convention de location  de biens et/ou de services entre le Client et le Payeur, le Client initialise  une Opération pour le montant estimé des frais réels de la prestation. Cette  initialisation est effectuée en présence du titulaire de la Carte. Une  demande d’autorisation est effectuée pour ce même montant. L’enregistrement  de l’Opération est conservé jusqu’à l’échéance de la durée de la prestation.

·       La prestation prend fin au jour convenu avec le Payeur  et au plus tard à l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires  courant à compter du jour de la demande d’autorisation initiale. Le paiement  peut alors être clôturé pour le montant final de la prestation, sans pouvoir  excéder la valeur du montant autorisé.

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« Payeur »

Une personne morale ou physique, client  du Client de Smile&Pay.

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« Prestataire de Services de Paiement »

Désigne les entités, mentionnées à  l’article L 521-1 du Code monétaire et financier, autres que Smile&Pay,  dûment agréés dans un État membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace  économique européen pour fournir des Services de Paiement au sens de  l’article L. 314-1 du même code.

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« Relevé(s) »

Désigne les relevés définis à l’article  5.2.3 du présent Contrat.

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« Service (s) »

Désigne les moyens et fonctionnalités  mis à disposition du Client afin (i) de prendre connaissance des  caractéristiques et des fonctionnalités du service d’acquisition d’ordres,  (ii) d’utiliser les Services de Paiement notamment en encaissant pour son  compte, en mettant  à sa disposition  sur le Compte de Paiement les fonds provenant   des règlements réalisés au moyens d’une Carte, en transférant   par virement  à destination du Compte les fonds reçus sur  le Compte de Paiement, (iv) de suivre le détail des transactions et  opérations réalisées, et, enfin, (v) d’accéder, de modifier et/ou de  compléter les diverses données destinées à être affichées lors de  l’utilisation du Site, ainsi que ses Données à Caractère Personnel.

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« Services de Paiement »

Désigne les Services de Paiement fournis  par Smile&Pay au titre du Contrat tels que définis à l’article L.314-1 II  du Code monétaire et financier.

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« Site »

Désigne le Site internet édité par  Smile&Pay accessible à l’adresse : https://www.smileandpay.com

« Zone SEPA »

Désigne les états membres de l’Union  Européenne et les pays suivants : Royaume-Uni, Islande, Liechtenstein,  Norvège, Monaco, Suisse, Saint-Marin, Andorre et le Vatican.

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« Émetteur »

Désigne le Prestataire de Services de Paiement  établi dans un état membre de l’Union Européenne ou dans tout autre état  tiers, Emetteur de la Carte utilisée par le Payeur pour transférer des fonds  au Client à la suite de la transmission d’un Ordre de Paiement.

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« Agrément ACPR »

Smile&Pay dispose d’un Agrément en  tant qu’établissement de paiement (EP) lui permettant de proposer des  Services de Paiement à ses Client sur le territoire français.

Article 2 : Objet du Contrat

2.1. Services de Paiement fournis par Smile&Pay auClient

Dans les conditions du présent Contrat, Smile&Pay fournira les Services de Paiement suivants :

·     L’acceptation et le traitement des Opérations venant au crédit du Compte de Paiement ;

·     L’exécution des Opérations de Paiement par virement, venant au débit du Compte de Paiement.

Pendant l’exécution du présent Contrat et en application de la réglementation, le Compte de Paiement ne peut en aucun cas être débiteur.

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2.2. Crédit du Compte de Paiement

Le Client reconnaît et accepte que le Compte dePaiement soit approvisionné uniquement avec des fonds encaissés via des Cartes pour l’achat de bien ou de services.

Il convient de noter que Smile&Pay perçoit les fonds au nom et pour le compte du Client et crédite le Compte de Paiement de ce dernier dans les plus brefs délais, sauf obligation réglementaire contraire.

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2.3. Gestion de l’Espace Personnel et des Opérationsdébitées sur le Compte de Paiement  

Smile&Pay donne accès à une seule personne, l’Administrateur, à l’EspacePersonnel et les fonctionnalités disponibles sur celui-ci.

Les Opérations de Paiement effectuées par l’Administrateur dans ce cadre sont réputées avoir été réalisées au nom et pour le compte du Client.

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2.4. Débit du Compte de Paiement

Le Client consent à l’exécution des Opérations de Paiement sur le Compte dePaiement dans les cas suivants, sous réserve des contraintes techniques et exigences réglementaires applicables.

Pour le virement des fonds encaissés sur le Compte de Paiement du Client, ce dernier donne un Ordre de Virement vers son Compte établi dans l’UnionEuropéenne et ouvert à son nom.

Cet Ordre de Virement interviendra uniquement si le Compte de Paiement est provisionné.

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2.5. Réception et délai d’exécution des Opérations

Le moment de réception d’un Ordre de Paiement est le moment où l’Ordre dePaiement est effectivement reçu par Smile&Pay. Le Client reconnaît être informé que tout Ordre de paiement reçu par Smile&Pay est irrévocable, et est exécuté dans les plus brefs délais, sous réserve d’une obligation réglementaire contraire.

En outre, le Client est informé que Smile&Pay pourra faire évoluer l’ensemble des fonctionnalités du Compte de Paiement, afin notamment de tenir compte des évolutions technologiques et/ou requises par la réglementation. A ce titre, Smile&Pay notifiera le Client dans les meilleurs délais.

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2.6. Protection des fonds

Les fonds crédités sur le Compte de Paiement sont protégés par Smile&Pay, et déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, conformément à la réglementation applicable.

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2.7. Refus d’exécution

Smile&Pay peut, dans certains cas, refuser l’exécution d’un Ordre dePaiement, notamment en raison d’un défaut de provision suffisante sur le Compte de Paiement, d’une erreur matérielle ou d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Lorsque Smile&Pay refuse d’exécuter un Ordre de Paiement au sens de l’article L.133-1 du Code monétaire et financier, elle en informe le Client partout moyen, dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant le refus d’exécution de l’Ordre de Paiement.

Un Ordre dePaiement refusé est réputé non reçu et ne peut engager la responsabilité de Smile&Pay.

Article 3 : Obligations liées à la fourniture du Service

3.1 Prérequis administratifs

Toute souscription aux Services nécessite :

-       La transmission par le Client de diverses informations, pièces et documents dont la liste lui est communiquée lors de son inscription sur le Site ;

-       La signature d’un mandat SEPA.

Smile&Pay pourra, à sa seule discrétion, refuser toute demande de souscription aux Services dans les cas suivants :

·      Documents transmis non conformes ou incomplets ;

·      Profil non adapté ou activité professionnelle non acceptée par Smile&Pay (la listedes activités acceptées par Smile&Pay est disponible sur le Site.).

Cette décision ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages et intérêts et prendra effet immédiatement. Elle sera notifiée par courriel au Client et entrainera la nullité du présent Contrat.

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3.2Obligations techniques

Pour pouvoir conclure le Contrat à distance afin d’effectuer une demande d’ouverture de Compte de Paiement et utiliser lesServices, le Client doit :

·      Disposer d’équipements (matériels et logiciels) dont il est seul responsable, compatibles avec les Services.  

·      Disposer d’une connexion au réseau Internet ;

·      Conserver l’environnement logiciel d’origine de son équipement mobile et n’opérer de modification que dans le seul respect des recommandations de son fabricant ;

·      Avoir téléchargé et dûment installé l’Application ;

·      Procéder aussi souvent que nécessaire aux mises à jour des Services, de l’Application et/ou du Lecteur mis à disposition par Smile&Pay et nécessaires à l’usage des Services ;

·      Avoir la jouissance d’un Lecteur.

Les informations relatives aux équipements sont disponibles sur le Site. Le Client est seul responsable de la mise à jour des équipements nécessaires à l’utilisation des Services.

Smile&Pay s'engage à réaliser les opérations de maintenance des serveurs utilisés pour fournir les Services en dehors des heures usuelles d'ouverture des commerces, à limiter l'indisponibilité éventuelle pouvant en résulter, si possible, à informer préalablement le Client des plages d'indisponibilité des Services pour la réalisation des opérations de mise à niveau, de maintenance ou d'extension des Services, sauf dans le cas où une telle opération est nécessitée par un motif urgent de sécurité des systèmes de paiement.

Smile&Pay garantit une disponibilité des Services avec un taux de 99,5 %(hors éléments de disponibilité réseau sans fil).

Smile&Pay assure l’assistance du Client pour l’utilisation du Service par la mise à disposition d’une « foire aux questions »,de diverses documentations accessibles depuis le Site, et, un support téléphonique disponible au 01 83 81 82 95 du lundi au vendredi de 9h à 20h hors jours fériés ou fermeture exceptionnelle.

Article 4 : Sur les frais, les taux d'intérêt et les taux de change

Les frais payables par le Client à Smile&Pay sont listés dans les conditions tarifaires présentes sur l’Espace Personnel duClient et dans le présent Contrat.

Les modalités d’application de ces frais sont détaillées dans le présent article.

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4.1 Cotisation à une offre groupée de Services

La cotisation à l’offre groupée des Services de Smile&Pay intègre, notamment, la solution d’encaissement ainsi que la tenue et le fonctionnement du Compte de Paiement.

La valeur de la cotisation et les modalités d’application sont détaillées lors de la souscription aux Services et sur l’Espace Personnel du Client.

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4.2 Paiement par Carte pour laLocation de Biens et/ou de Services « PLBS »

L’offre et les modalités d’application de l’offre PLBS sont détaillées lors de la souscription aux Services et sur l’Espace Personnel du Client.

L’option est sélectionnée par le Client lors de la souscription aux Services et fait l’objet d’une validation par les équipes spécialisées de Smile&Pay.

Smile&Pay propose au Client le Paiement par PLBS. Cette Opération comporte deux étapes :

1/ Avant le début de la prestation, le Client effectue une demande d'autorisation pour le montant estimé des frais réels. Des frais définis dans l’offre tarifaire souscrite par le Client sont appliqués pour chacune de ces Opérations.

Cette Opération doit être effectuée en présence physique du Payeur. L'enregistrement de cette Opération est conservé jusqu'à l'échéance visée ci-après.

2/ La clôture de l'Opération doit être effectuée au jour où la prestation prend fin, et au plus tard à l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires courant à compter du jour de la demande d'autorisation susvisée.

Elle est effectuée pour le montant final de la prestation, qui ne peut être supérieur au montant estimé des frais réels.

L’Ordre de Paiement (demande d’autorisation) et la clôture de l'Opération doivent être effectués avec la même Carte.

Après la clôture de l'Opération et l’Ordre de Paiement, le Client peut, en l'absence physique du titulaire de la Carte et à distance, réaliser une nouvelle Opération appelée "facture complémentaire" qui est destinée au Paiement des frais qui n'ont pu être identifiés lors de ladite clôture.

Pour cette Opération complémentaire, le Client accepte qu’il ne bénéficie d'aucune garantie de paiement.

Smile&Pay facture au Client la somme de vingt (20)euros HT en cas d’erreur d’utilisation de la fonction PLBS notamment les erreurs effectuées lors de la fermeture du PLBS.

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4.3 Les modalités d'application des frais Smile&Payassociés à l’utilisation du service d’encaissement CB, Visa, Mastercard

Dans le cadre de l’utilisation du service d’encaissement CB, Visa, Mastercard, Smile&Paygère l’acceptation, le traitement de l’Ordre de Paiement et l’acquisition de l’Ordre de Paiement.

Plusieurs offres sont présentées sur le Site Smile&Pay. L’offre tarifaire négociée en fonction de son activité et la typologie de Cartes encaissées par le Client est détaillée lors de la souscription aux Services et sur l’Espace Personnel du Client.

Les modalités consistent à l’application d’un taux de commission appliqué sur les Flux de Paiement et/ou un frais fixe par Ordre de Paiement autorisé et/ou un abonnement mensuel ou annuel d’un montant fixe.

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4.4 Modification des frais, les taux d'intérêt et les tauxde change d’un commun accord.

Toute modification des frais, taux d’intérêts et taux de change au cours de l’exécution du présent Contrat est conditionnée à la signature d’un accord entre les deux Parties.

La modification sera effective dans les conditions suivantes :

-       Tout accord signé entre le 1er et le 15 du mois sera mis en place à partir du mois suivant la signature de l’accord.

-      Tout accord signé entre le 15 et la fin de mois en cours sera mise en place à partir dumois suivant le mois consécutif à la signature de l’accord.

-      Tout accord concernant le passage d’un abonnement annuel à un abonnement mensuel doit être signé au moins trente (30) jours avant la fin de la période annuelle concernée pour être mis en œuvre le mois suivant.

Exemples :

-       Si le Client signe un accord le 14 janvier 2024, la nouvelle tarification sera mise en place à partir du 1er février 2024.

-      Si le Client signe un accord le 16 janvier 2024, la nouvelle tarification sera mise en place à partir du 1er mars 2024.

-       Si le Client signe un accord le 28 novembre 2024, pour le changement d’un abonnement annuel qui avait débuté le 30 décembre 2023 en abonnement mensuel, alorsl ’abonnement annuel deviendra mensuel à compter du 30 décembre 2024.

Article 5 : Facturation et modes de règlement

5.1 Facturation

Les frais, les taux d’intérêts et les taux de changes ont stipulés hors taxe dans le présent Contrat.

Les factures sont payables à réception.

Toute facture acquittée ne peut donner lieu à un remboursement par Smile&Pay.

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5.2. Modes de règlement

5.2.1 Frais directement prélevés sur le Compte de Paiement

Le Client autorise expressément Smile&Pay à débiter les frais dus et exigibles associés à l’utilisation du service d’encaissement CB, Visa, Mastercard, notamment le taux de commission appliqué sur les Flux de Paiement et/ou un frais fixe par Ordre de Paiement autorisé sur le Compte dePaiement.

Smile&Pay est autorisée à compenser les frais dus et exigibles et le montant de l’Opération de Paiement.

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5.2.2 Prélèvement SEPA

Le Client s’engage à signer un mandat de prélèvementSEPA dès la souscription aux Services Smile&Pay. Le mandat de prélèvementSEPA doit rester actif pendant toute la durée d’exécution du présent Contrat.

Le Client garantit que le RIB du Compte renseigné sur l’Espace Personnel correspond à l’IBAN renseigné sur le mandat de prélèvementSEPA.

Le Client autorise expressément Smile&Pay à débiter tous les frais dus et exigibles associés à l’utilisation des Services Smile&Pay dont le détail se trouve sur l’Espace Personnel du Client et dansle présent Contrat par prélèvement SEPA.

Le prélèvement SEPA est mensuel et déclenché suite à l’émission de la facture par Smile&Pay.

En cas d’ouverture d’une procédure collective(redressement ou sauvegarde judiciaire) du Client, Smile&Pay se réserve le droit de modifier le RIB du Compte renseigné sur l’Espace Personnel à la demande de l’administrateur, mandataire du Client, désigné en ce sens. LeClient ou son mandataire s’engage à signer un nouveau mandat SEPA dont l’IBAN correspond au nouveau RIB du Compte enregistré par Smile&Pay.

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5.2.3 Relevé(s)

Un Relevé des Opérations et des Opérations de paiement exécutées par Smile&Pay est rendu accessible au Client sur son EspacePersonnel.

Un Relevé des Ordres de Paiement est rendu accessible au Client sur son Espace Personnel.

Les Relevés sont librement consultables depuis l’Espace Personnel du Client pendant une durée de deux (2) ans. Toutefois, il est recommandé au Client d’imprimer régulièrement ses Relevés.

Le Client doit signaler par écrit à Smile&Pay dès réception ou mise à disposition des Relevés, toute anomalie ou erreur.

Le Client est réputé avoir approuvé un Relevé dans un délai de deux (2) mois suivant sa réception ou sa mise à disposition, sans préjudice des recours en justice que les dispositions légales ou règlementaires lui permettraient d’exercer.

Pour toute réclamation, il est invité à se conformer aux stipulations de l’article 9 des présentes.

Smile&Pay conservera les Relevés susmentionnés sur support électronique d’archivage, pendant les délais réglementaires applicables. Au cours de cette période, le Client pourra obtenir gratuitement ces Relevés sur support papier, sur demande écrite auprès de Smile&Pay.

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5.3 Impayés

5.3.1 Rejet de prélèvement SEPA

En cas de rejet du prélèvement SEPA, Smile&Pay procède au blocage des Ordres de Virements vers le Compte du Client ainsi qu’au débit du Compte de Paiement du Client de la somme due.

En sus, Smile&Pay facture au Client des frais de rejet de prélèvement SEPA d’une valeur de vingt (20) euros HT.

Si le solde n’est pas disponible sur le Compte dePaiement du Client, Smile&Pay procède au lancement d’un deuxième prélèvement SEPA.  

Le lancement d’un deuxième prélèvement SEPA est facturé au Client vingt (20) euros HT.

En cas de rejet du deuxième prélèvement SEPA par leClient ou son Prestataire de Services de Paiement, Smile&Pay peut, à sa seule discrétion, bloquer le Compte de Paiement et/ou tout Instrument de Paiement et Services puis résilier le présent Contrat dans les conditions de l’article 8.4 c) du présent Contrat.

Toute créance certaine, liquide et exigible non acquittée fera l’objet d’une procédure de recouvrement.

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5.3.2 Suppression du mandat SEPA par le Client

En cas d'annulation/suppression du mandat SEPA à la demande du Client pendant l’exécution du présent Contrat, Smile&Pay procède au blocage des Ordres de Virements vers le Compte du Client ainsi qu’au débit du Compte de Paiement du Client de la somme due.

Si le solde n’est pas disponible sur le Compte dePaiement du Client, Smile&Pay peut, à sa seule discrétion, bloquer le Compte de Paiement et/ou tout Instrument de Paiement,Services puis résilier le présent Contrat dans les conditions de l’article 8.4 c) du présent Contrat.

Toute créance certaine, liquide et exigible non acquittée fera l’objet d’une procédure de recouvrement.

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5.3.3 Procédure de recouvrement

Toute somme non acquittée dans un délai de trente (30) jours après réception de la facture par le Client produit, sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure, intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur par jour de retard jusqu’au complet paiement de la facture par le Client.

En sus, Smile&Pay facture une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros HT.

Le Client autorise expressément Smile&Pay à débiter toute créance certaine, liquide et exigible, sur le Compte de Paiement ou par prélèvementSEPA en application du présent Contrat.

Si les fonds ne sont pas disponibles sur le Compte de Paiement ou le prélèvement SEPA est rejeté dans les conditions de l’article 4.3.1, Smile&Pay engagera une procédure de recouvrement.

Smile&Pay, à sa seule discrétion, se réserve le droit de bloquer le Compte de Paiement et/ou tout Instrument dePaiement, Services en cas d’impayés ou de résilier le Contrat dans les conditions de l’article 8.4 c) du présent Contrat.

Article 6 : Sur la communication entre le Client et Smile&Pay

6.1. Espace Personnel

La connexion à l’Espace Personnel se fait au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe dont le Client s’engage à préserver la confidentialité par toute mesure raisonnable, et qu’il s’interdit de transmettre à des tiers (en dehors de toutAdministrateur qu’il aura désigné).

À compter de prise d’effet du présent Contrat, l’Administrateur peut effectuer plusieurs actions depuis l’Espace Personnel, notamment :

-      Consultation et extraction des Relevés,  

-      Consultation de la FAQ de Smile&Pay,  

-      Modification des coordonnées bancaires et de contact,

-      Modification du seuil de déclenchement des virements,

-      Modification de la fréquence des virements vers leCompte du Client,  

-      Création et administration des comptes vendeurs,

-      Déclenchement d’un virement « manuellement » (hors en raison d’un seuil ou d’une fréquence),

-      Extraction des factures.

Les Parties conviennent que Smile&Pay peut faire évoluer et/ou adapter les actions susmentionnées en fonction des évolutions technologiques et/ou des exigences requises par la réglementation.

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6.2. Langue utilisée, informations et notifications

Toute communication, information ou notification adressée au Client par Smile&Pay s’effectuera par courriel ou par courrier à l’adresse du siège social duClient, ce que le Client accepte.

Toute notification faite par le Client aux fins du présent Contrat devra être faite par courriel à l’adresse : support@smileandpay.com, et/ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse :

Smile&Pay

60 avenue Charles de Gaulle

92200 NEUILLY SUR SEINE

En cas de changement d’adresse de l’une des Parties, cette dernière enverra une notification écrite avec ses nouvelles coordonnées à l’autre Partie.

Le Client recevra sur support durable à tout moment les termes contractuels du Contrat, ainsi que les informations et conditions relatives à l’utilisation de sonCompte et l’accès aux Services fournis par Smile&Pay, en en faisant la demande à l’adresse suivante : support@smileandpay.com ou par courrier à l’adresse ci-dessus.

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6.3 Informations communiquées par le Client

Le Client garantit que les informations communiquées par ses soins, les Éléments Essentiels, à Smile&Pay sont exactes. Il s’engage à les mettre à jour dans les plus brefs délais et aussi souvent que nécessaire afin qu’elles soient en tout temps exacts. Smile&Pay ne saurait être tenu responsable de tout dommage pouvant découler du fait d’une inexactitude ou d’un changement dont il n’aurait pas été avisé.

Le Client s’engage à :

·     Répondre sans délai à toute demande et pour toute raison venant de Smile&Pay.

·     Informer Smile&Pay sans délai de tout incident susceptible d’avoir un impact, même indirect, sur les Services.

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6.4 Traitement des Données à Caractère Personnel

Aux fins du présent article, les termes « Autorité de contrôle », « Données à Caractère Personnel», « Personnes Concernées », « Responsable du Traitement », « Sous-traitant», «Traitement » et « Violation de Données à Caractère Personnel » ont le sens qui leur est attribué dans les lois et règlements relatifs à la protection des Données à Caractère Personnel, incluant (i) la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 Octobre 1995 et la directive2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 Juillet 2002, le Règlement(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à CaractèrePersonnel et à la libre circulation de ces Données à Caractère Personnel, et(ii) toute autre législation applicable future qui viendrait les compléter ou les remplacer (ci-après ensemble la « Règlementation relative aux Données à caractère personnel »).

Chaque Partie reconnaît qu’elle demeure le Responsable du Traitement s’agissant des Traitements de Données à Caractère Personnel mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du Contrat pour lesquels elle a déterminé les finalités et les moyens.

Chaque Partie s’engage à respecter la Règlementation relative aux Données à Caractère Personnel et à mettre en œuvre toutes les actions et/ou obligations en découlant.

Chaque Partie collaborera avec l’autre Partie afin de permettre à cette autre Partie, dans le cadre de l’exécution du Contrat de respecter ses propres obligations en matière de Réglementation relative aux Données à Caractère Personnel, notamment en cas de Violation de Données à Caractère Personnel ou en matière d’application des mesures techniques ou organisationnelles.

Les Parties déclarent mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des Données à Caractère Personnel collectées et traitées par chacune d’entre elles aux fins d’exécution des présentes.

Les Parties s’engagent à respecter les termes du présent article pendant toute la durée du Contrat et au besoin après le terme de celui-ci, lorsque ses dispositions ont vocation à survivre en application de la Réglementation relative aux Données àCaractère Personnel, notamment s’agissant des obligations incombant aux Parties en tant que Responsables de Traitement, en matière de sécurité et de confidentialité des Données à Caractère Personnel.

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6.4.1 Traitement des Données à Caractère Personnel mis en œuvre par Smile&Pay dans le cadre du suivi des relations contractuelles pour l’exécution du présentContrat.

Le Client est responsable de l’exactitude et de la complétude des Données à Caractère Personnel qu’il communique à Smile&Pay.

Les Données à Caractère Personnel concernant le Client sont nécessaires à la gestion du Site et à la fourniture du Service.

Leur traitement est assuré par Smile&Pay agissant en qualité de Responsable duTraitement des Données à caractère personnel du Client. Les Traitements peuvent porter sur des Données à Caractère Personnel qui sont soit (i) collectées directement par Smile&Pay, soit (ii) transmises par des tiers autorisés.

Les Données à Caractère Personnel nécessaires dans le cadre de l’exécution du Contrat sont obligatoirement collectées et traitées, pour les finalités suivantes :

·     Souscription aux Services et conclusion duContrat ;

·     Tenue du Compte de Paiement ouvert au nom duClient ;

·     Gestion des réclamations et contentieux ;

·     Gestion de la relation Client ;

·     Mise en œuvre par Smile&Pay de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

·     Preuve des Opérations et Opérations de Paiement et de l’exécution des Services ;

·     Lutte contre la fraude externe et contre la fraude interne.

Les Données àCaractère Personnel peuvent être collectées et traitées également dans le cadre de l’exécution du Contrat afin d’améliorer et de personnaliser les Services ainsi qu’à des fins d’études statistiques.

En outre, le Client autorise Smile&Pay, en acceptant les présentes, à partager les Données à Caractère Personnel le concernant à des tiers sous réserve que ces tiers  situés dans Union Européenne et/ou qu’ils aient mis en place les mesures de protection nécessaires concernant la protection des Données à Caractère Personnel comme mentionnées dans le Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces Données à Caractère Personnel (RGPD).

Le détail du partage des Données à Caractère Personnels du Client est défini dans la Politique de traitement des données personnelles Smile&Pay disponible sur le Site que le Client reconnait avoir lu et accepté.

S’agissant de la durée de conservation des Données à Caractère Personnel relevant d’obligations légales :

-      Toute donnée et information, notamment les Données à Caractère Personnel, collectées aux fins de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle avec le Client, conformément à l’article L.561-12 du Code monétaire et financier.

-      Toute donnée et information, notamment les Données à Caractère Personnel, relatives à la gestion du Compte de Paiement sont conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux dispositions de l'article L.123-22 du Code de commerce.

Les durées de conservation des Données à Caractère Personnel ne relevant pas des obligations légales ci-dessus sont définies dans la Politique de traitement des données personnelles Smile&Pay disponible sur le Site.

Conformément à la Règlementation relative aux Données à Caractère Personnel, toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auxDonnées à Caractère Personnel le concernant.

Le droit d’accès, de rectification et d’opposition peuvent être exercés auprès du dataProtection Officer (DPO) par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel aux adresses suivantes :

Smile&Pay

A l’attention du DPO

60 avenue Charles de Gaulle,

92200 Neuilly-Sur-Seine

Adresse email :privacy@smileandpay.com

Le courrier et/ou courriel du demandeur doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature en précisant l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande.

Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une Autorité de Contrôle s’il considère que le Traitement de Données à Caractère Personnel le concernant constitue une violation de la Règlementation relative aux Données à Caractère Personnel.

Article 7 : Mesures de protection et les mesures correctives

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7.1 Demande de blocage à l’initiative du Client

Lorsqu'il a connaissance de perte, vol, ou détournement des données permettant d’utiliser le Compte de Paiement (incluant notamment le Lecteur, les identifiants et mot de passe de l’Espace Personnel, tout mouvement suspect sur le Compte dePaiement), le Client doit le déclarer immédiatement à Smile&Pay par courriel à l’adresse support@smile&pay.com ou par téléphone au 01 83 81 82 95 du lundi au vendredi de 9h à 20h hors jours fériés ou fermeture exceptionnelle, aux fins de blocage du ou des Services (tel que l’Espace Personnel), et ce afin d’en préserver la sécurité.

Smile&Pay peut demander au Client, qui s’engage à la communiquer sans délai, un récépissé ou la copie du dépôt de plainte au sujet du vol ou du détournement concerné ou des données qui y sont associées.

Il est rappelé que toute fausse déclaration est passible de sanctions prévues par la Loi.

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7.2. Blocage à l’initiative de Smile&Pay

Smile&Pay peut bloquer sans préavis le Compte de Paiement et/ou tout Instrument dePaiement et Services en cause à son initiative, notamment dans l’un des cas suivants :

-               Soupçon de fraude ou fraude avérée (par exemple dans le cas de la réception d’un nombre significativement important de contestations Payeur, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés),

-               En cas de manquement à une ObligationEssentielle du Client,

-               Tout comportement irrespectueux, allégations raciales, religieuses, sexuelles ou autres menace à l’encontre de préposés de Smile&Pay,

-               Exercice d’une activité illicite ou non comprise dans la liste des activités acceptées par Smile&Pay définies sur le Site,

-               En cas de non-paiement des sommes dues à Smile&Pay, notamment en cas de rejets de prélèvement SEPA, suppression du mandat SEPA, procédure de recouvrement ;

-               En application d'une obligation réglementaire et/ou sur demande de toute autorité habilitée (notamment le régulateur bancaire ou encore le schéma de cartes de paiement),

-               En cas de soupçon de violation des règlementations applicables notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,

-               En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire du Client,

-               Défaut de fourniture par le Client d’un ElémentEssentiel, éléments liés à la connaissance client demandés par Smile&Pay ou si les éléments communiqués s’avèrent inexacts, erronés, faux, incomplets et/ou obsolètes,

-               Défaut de notification de changement de contrôle du Client, la notion de contrôle étant entendu au sens de l’article L.233-3 duCode de commerce,

Smile&Pay pourra notifier cette décision de blocage via tout support durable au Client, et ce dans les limites permises par la réglementation en vigueur.  

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7.3 Responsabilité du Client en cas d’Opération de Paiement non autorisée

Le Client supporte les pertes liées à l'utilisation du Compte de Paiement avant la déclaration prévue à l’article 7.1.

Après avoir informé Smile&Pay aux fins de blocage du ou des Instruments de Paiement en cause, le Client ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet Instrument de Paiement ou de l'utilisation détournée des données(identifiant(s), mot(s) de passe et code(s) confidentiel de l’Espace Personnel)qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.

Smile&Pay n’est pas responsable du traitement des Opérations de Paiement non-autorisées signalées par le Payeur. Celle-ci seront traitées par le Prestataire deServices de Paiement du Payeur.

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7.4 Délai et modalités d’information en cas d’Opération de Paiement non autorisée ou mal exécutée

TouteOpération de Paiement non autorisée ou mal exécutée doit être signalée par leClient à Smile&Pay au plus tard dans les trois (3) mois suivant la date de débit sur le Compte de Paiement, sous peine de forclusion, à moins que les informations relatives à cette Opération de Paiement ne lui aient été adressées par Smile&Pay, dans les conditions fixées par la réglementation.

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7.5 Responsabilité de Smile&Pay en matière d'Opérations de Paiement non autorisées

Une fois que la contestation a été notifiée par le Client à Smile&Pay selon les modalités prévues à l’article 7.4 du Contrat, Smile&Pay remboursera auClient le montant relatif à l’Opération de Paiement non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’Opération de Paiement ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier JourOuvrable suivant, sauf si :

-               Smile&Pay a de bonnes raisons de soupçonner un cas de fraude de la part du Client et/ou de l’Administrateur ;

-               Smile&Pay rapporte la preuve que l’Opération de Paiement a été préalablement autorisée par le Client.

Le cas échéant, Smile&Pay rétablit le Compte de Paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'Opération de Paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

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7.6 Responsabilité de Smile&Pay liée à l'initiation ou à l'exécution d'Opérations de Paiement

Smile&Pay est responsable de la bonne exécution de l'Opération de Paiement à l'égard duClient jusqu'à réception du montant de l'Opération de Paiement par lePrestataire de Services de Paiement du Bénéficiaire dans le cadre de l’exécution des Ordres de Virement.

Smile&Pay est responsable de la bonne exécution de l'Opération de Paiement à l'égard duBénéficiaire. Lorsque Smile&Pay est responsable de l'Opération de Paiement mal exécutée, il restitue sans tarder son montant au Client.

Lorsqu'uneOpération de Paiement est initiée par Carte, Smile&Pay est responsable à l'égard du Bénéficiaire de la bonne réception de l'Ordre de Paiement.

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7.7.  Annulation d’uneOpération à l’initiative du Client

Le Client peut annuler une Opération dans les conditions cumulatives suivantes :

-     Que cette Opération soit la dernière effectuée sur le moyen d’encaissement utilisé,

-     Que la télécollecte quotidienne n’ait pas été réalisé,

-     Que la Carte ayant réalisé l’Opération soit présentée au moyen d’encaissement utilisé.  

7.8 Remboursement d’une Opération

Le Client s’engage à utiliser la fonction remboursement dans les conditions définies par la procédure Smile&Pay disponible sur le Site.

Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepte cette procédure avant la signature du présent Contrat.La procédure peut être modifiée par Smile&Pay à tout moment, le Client est invité à se référer au Site afin d’en prendre connaissance.

Si toutefois, le Client contrevenait à respecter la procédure précitée, des frais d’intervention forfaitaires d’un montant de deux cents (200) euros HT seront appliqués au titre du préjudice subi par Smile&Pay. Dans pareil cas, Smile&Pay se réservera le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat par l’envoi au Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non-respect répété de la procédure de remboursement précitée.

Le délai de remboursement ne peut excéder trente (30)jours calendaires à compter de la demande de remboursement faite par le Client.

Article 8 : Droit derétractation, modifications et fin de relation

8.1 Droit de rétractation

Le Client démarché en vue de la conclusion du Contrat, dans les conditions de l’article L341-1 et suivants du Code monétaire et financier, dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires révolus à compter de la signature du Contrat et/ou de la réception du Lecteur pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier son choix, sous réserve, lorsqu’il est une personne morale, qu’il ne dépasse pas les seuils fixés de l’article D.341-1 duCode monétaire et financier. Il ne supportera pas de pénalités du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation.

Le délai court à compter du jour où le Contrat est conclu. Conformément aux dispositions de l’article L.341-16 du Code monétaire et financier, le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation devra envoyer sa demande écrite, datée et signée, comprenant le bordereau de rétractation, disponible sur le Site) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’adresse de contact disponible à l’article 6.2 du présent Contrat. Les frais d’envoi de ce courrier sont à̀ la charge du Client selon le tarif postal en vigueur.

Sauf demande expresse du Client, le Contrat ou la fourniture du Service ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation. Le Client qui a exercé son droit de rétractation alors même que l’exécution du Contrat a commencé, à sa demande expresse, sera tenu de verser les frais, taux d'intérêt et taux de change afférents aux Opérations intervenues, l’ensemble des stipulations des présentes trouvant à s’appliquer à raison des Opérations effectuées.

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8.2 Modifications

Tout projetde modification du Contrat est fourni sur support papier ou sur un autresupport durable au Client au plus tard soixante (60) jours avant la dated'application proposée pour son entrée en vigueur.

En l’absence de désaccord manifesté par le Client dans ce délai, ce dernier sera réputé avoir accepté les modifications du Contrat. En cas de refus, le Client peut résilier sans frais le Contrat avant l’entrée en vigueur de la modification dans les conditions définies à l’article 8.4 a) du présent Contrat. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.

Les modificationsde tout ou partie du Contrat qui seraient rendues nécessaires par desdispositions législatives ou réglementaires, seront applicables dès leur dated’entrée en vigueur.

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8.3. Durée et prise d’effet

Le Contrat prendra effet à compter du jour de la réalisation des prérequis administratifs du présent Contrat, et ce pour une durée indéterminée.

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8.4. Résiliation

a) Résiliation sans faute

Smile&Paypeut résilier le Contrat à tout moment en respectant un préavis de soixante(60) jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autrePartie.

Par ailleurs, le Client peut résilier le Contrat à tout moment en respectant un préavis de trente (30) jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.

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b) Résiliation pour inexécution

En cas de manquement(s) par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, et à défaut pour cette Partie d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi par l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant ledit manquement, cette dernière pourra prononcer à tout moment la résiliation de plein droit duContrat avec effet immédiat, sans préjudice du paiement de tous montants restant dus et de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre conformément au Contrat.

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c) Autres causes de résiliation

Sauf clause contraire expressément prévues par le présent Contrat et dans les limites permises par les lois et règlements en vigueur, chaque Partie pourra résilier le Contrat, pendant l’exécution de celui-ci, avec effet immédiat et de plein droit par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception en cas de survenance de l’un des évènements suivants :

-               Si l’Agrément de Smile&Pay est suspendu, interrompu ou retiré par une autorité de tutelle et/ou d’une modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de Smile&Pay ou de ses mandataires à fournir les Services de Paiement ;

-               La communication par le Client d’ElémentsEssentiels erronés, faux, périmés, incomplets ou autrement inexacts ainsi que l’absence de mise à jour de ces Eléments Essentiels en cas de changement dans le cadre des obligations qui lui incombent au titre du présent Contrat ;

-               En cas de comportement irrespectueux, allégations raciales, religieuses, sexuelles ou autres menace à l’encontre de préposés de Smile&Pay ;

-               En cas de non-respect de l’une des Obligations Essentielles du Client dans le présent Contrat ;

-               En cas d’inexécution d’obligations à la suite d’une modification du Contrat entrée en vigueur par le Client ;

-               Encas de non-respect répété de la procédure de remboursement définie àl’article 7.8 du Présent Contrat ;

-               En cas de cession totale ou partielle du présent Contrat non autorisée préalablement par Smile&Pay ;

-               En cas de transfert, direct ou indirect du présent Contrat, de l’utilisation des Services, notamment permettre à un tiers d’encaisser des paiements au moyen des Services ;

-               En cas d’exercice d’une activité illicite, contraire aux bonnes mœurs, ou non comprise dans la liste des activités acceptées par Smile&Pay définies sur le Site ;

-               En cas de soupçon de violation et/ou violation avérée des règlementations applicables notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;

-               Si l’une des Parties introduit une demande de dépôt, dépose ou exerces-en son nom personnel des Droits de Propriété Intellectuelle en ce qui concerne une marque appartenant à l’autre Partie, sans préjudice de tout recours ultérieurs par la Partie propriétaire de ladite marque à l’encontre de l’autre Partie ;

-               Si, en application des lois et règlements pesant sur Smile&Pay en tant qu’établissement de paiement, l’actionnariat du Client qui à la conclusion du Contrat contrôle le Client vient à être modifié pendant l’exécution du Contrat, et que cela n’a pas été préalablement notifié et/ou autorisé par écrit par Smile&Pay pour assurer la continuité du service, étant précisé que la notion de contrôle doit être entendu au sens de l’article L233-3 du Code de commerce ;

-               Si la situation financière de l’une des Parties est ou devient irrémédiablement compromise ;

-               Dans les limites du droit applicable auxParties, si l’une des Parties devient insolvable, est en cessation de paiement ou fait l’objet d’une procédure collective au sens des articles L. 610-1 et suivants du Code de commerce, et que le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire (ci-après le « Représentant Judiciaire») a été mis en demeure par l’autre Partie de se prononcer sur la poursuite du présent Contrat dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur et que ladite mise en demeure est restée sans réponse du ReprésentantJudiciaire dans un délai supérieur à un (1) mois à compter de sa réception (ou tout autre délai fixé ultérieurement par la réglementation applicable en matière de procédures collectives) ;

Le Contrat sera automatiquement résilié sans que cette résiliation ne puisse donner lieu à des dommages-intérêts en faveur du Client.

Si Smile&Pay vient à résilier le Contrat pour les causes précitées, des frais d’intervention forfaitaires d’un montant de deux cents (200) euros HT seront appliqués au titre du préjudice subi par Smile&Pay.

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8.5 Conséquences de la résiliation

À la date effective de résiliation du Contrat, il ne sera plus possible de passer des Ordres de Paiement sur le Compte de Paiement.

Le Compte de Paiement sera également clôturé, sous réserve de la régularisation des Opérations en cours.

Le Client autorise Smile&Pay à prélever toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait due à Smile&Pay à quelque titre que ce soit, lors de la résiliation dans les termes définis à l’article 5 – Facturation et modes de règlement. Toute créance certaine, liquide et exigible non acquittée fera l’objet d’une procédure de recouvrement.

Le solde restant du Compte de Paiement sera restitué au Client aux coordonnées bancaires(BIC/IBAN) communiquées par le Client, sous réserve que lesdites coordonnées concernent un Compte ouvert au nom du Client et tenu par un Prestataire de Services de Paiement établi dans l’Union Européenne.

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8.6 Inactivité du Compte

En application de l’article L. 312-19 du Code monétaire et financier, le Compte dePaiement est réputé inactif dans l’un des cas suivants :

-               Si le Client n’a effectué aucune Opération etOpération de Paiement pendant douze (12) mois ;

-               Si le Client ou ses ayants droits ne s’est/sont pas manifesté(s) sous quelque forme que ce soit au cours de cette même période(exemple : par suite du décès du titulaire du compte et notamment dans le cas des entrepreneurs individuels).

Au terme de dix (10) ans d’inactivité, Smile&Pay doit clôturer le Compte de Paiement et transmettre les fonds à la Caisse des dépôts et consignations, conformément à l’article L. 312-20 du Code monétaire et financier. Dans ce cas, le Compte de Paiement sera clôturé sans préavis.

Article 9 : Réclamations

Sauf stipulation contraire, le Client peut effectuer toute réclamation concernant la fourniture des Services prévus au présent Contrat via l’un des canaux de communication suivants :

-               Par courriel : support@smileandpay.com

-               Par lettre recommandée avec accusé de réceptionà l’adresse suivante :

Smile&Pay

60 avenue Charles de Gaulle,

92200 NEUILLY SUR SEINE

-               Par téléphone au 01 83 81 82 95 du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00

Après avoir accusé réception de la réclamation, Smile&Pay s’engage à fournir une réponse abordant tous les points soulevés dans la réclamation au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut pas être donnée dans le délai précité pour des raisons échappant au contrôle et/ou à la volonté de Smile&Pay, le Client sera informé d’un délai complémentaire pour que Smile&Pay puisse répondre à la réclamation. En tout état de cause, le Client recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours suivant la réception de la réclamation.

Si aucun accord n’a pu être trouvé entre les Parties ou si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée à la réclamation, le Client peut saisir par écrit le médiateur de Smile&Pay sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose : Médiateur de l’AFEPAME, Association des établissements de paiement et monnaie électronique, 36 rue Taitbout – 75009 Paris, France. La procédure de médiation suspend les délais de prescription.

À toutes fins utiles, il est rappelé que le médiateur ne traite pas les réclamations relatives à la liberté tarifaire, la liberté de contracter ou encore la rupture de la relation contractuelle.

Article 10 :  Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Il est rappelé qu’en sa qualité d'établissement de paiement, Smile&Pay est soumise aux dispositions des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et à ses textes d’application, ainsi qu’à celles des articles 324-1 et suivants du Code pénal.

Le Client s’engage à communiquer à Smile&Pay toute information utile lui permettant de s’acquitter de ses obligations réglementaires.

Article 11 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre du Contrat qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et selon l’interprétation retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation.

La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la Partie qui l’évoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de l’exécuter.

Chaque Partie supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance d’un cas de force majeure.

La Partie affectée par un cas de force majeure en avise immédiatement l’autre Partie en produisant toutes justifications utiles. L’autre Partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits.

La Partie qui invoque la force majeure met tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à un (1) mois calendaire, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.

Si aucun accord ou aucune alternative n’était négociée dans le délai d’un (1) mois calendaire à compter de l’engagement des discussions, Le Contrat pourra être immédiatement dénoncé par la Partie dont les obligations ne sont pas affectées par l’événement de force majeure, sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.

Article 12 : Propriétéintellectuelle

Sauf mention contraire, la structure générale du Site, comprenant les textes, graphiques, images, photos, sons et vidéos y figurant et, plus généralement, l’ensemble des contenus le composant ainsi que les différents codes et algorithmes supports, de même que la documentation technique et commerciale, sont la propriété de Smile&Pay ou de ses partenaires.

L’attentiondu Client est attirée sur le fait que certains contenus du Site peuventrésulter d’une réutilisation de données et/ou d’éléments de tiers parSmile&Pay conformément aux consignes de réutilisation prescrites par chacund’entre eux.

Par conséquent, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation commerciale partielle ou totale des contenus, méthodes et fonctionnalités proposés par le Site ou l’Application, directement ou indirectement, par toutClient, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de Smile&Pay est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et/ou une atteinte aux droits de Smile&Pay, voire une atteinte aux droits de partenaires et/ou de tiers, susceptible d’ouvrir notamment droit à indemnisation pour ces derniers.

La marque "Smile&Pay" est une marque déposée auprès de l’INPI. Par voie de conséquence, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, en ce compris la charte graphique associée, de quelque nature que ce soit, non autorisée par le présent Contrat-cadre est strictement prohibée sans accord préalable écrit de Smile&Pay.

Enfin, Smile&Pay restera seul propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle mis en œuvre dans le cadre du Service, le Client n’ayant droit, que lorsque cela est indispensable, à un simple droit d’utilisation, sans qu’il puisse revendiquer une quelconque propriété sur ceux-ci.

Par ailleurs, il est interdit au Client, quelle que soit sa qualité ou son activité, de mettre en place un mécanisme de référencement systématique de tout ou partie des contenus du Site (vidéos, actualités, etc.), notamment au moyen de lien s hypertexte profonds, aux fins de proposer, sur tout autre site Internet, service et/ou application, un référencement desdits contenus à destination du public et ce, à toutes fins et notamment commerciales.

Smile&Pay peut reproduire, publier, utiliser, diffuser, communiquer la marque, le logo, le nom commercial, la dénomination sociale, la représentation graphique de la société du Client, sans accord préalable écrit du Client, strictement et exclusivement, sur le Site et les réseaux sociaux Smile&Pay.

Article 13 : Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à traiter confidentiellement et à ne pas communiquer à qui que ce soit les documents, faits, événements ou informations dont elle aura ou pourrait avoir connaissance directement ou indirectement lors de la conclusion ou l’exécution du présent Contrat.

Chacune des Parties s'engage à préserver et fera en sorte que leurs préposés respectent le caractère confidentiel des informations obtenues de l'autre Partie dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et à ne pas les divulguer ou les laisser à la disposition de tiers.

Lesobligations de confidentialité ne s'appliqueront pas aux informations suivantes:

·     Les informations légalement connues ou en possession de l'une des Parties préalablement à la négociation et à la conclusion de ce Contrat ;

·     Les informations disponibles dans le domainepublic ou de notoriété publique ;

·     Les informations communiquées par l’une desParties venant d’un tiers. Le tiers ayant précédemment communiquées de manière légale ces informations sans être lié par un accord de confidentialité avec cette Partie ;

·     Les informations communiquées par l’une desParties dont la divulgation est nécessaire pour satisfaire aux obligations légales ainsi qu'à toute injonction ou demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes ;

·     Les informations dont le traitement est défini dans la politique de traitement des données personnelles de Smile&Pay disponible sur le Site, lue et acceptée par le Client.

Article 14 : Responsabilité

En aucun cas, Smile&Pay ne sera responsable des dommages indirects que subirait le Client à raison d’une faute lui étant imputable. Sont notamment considérés comme indirects, les dommages relevant du préjudice commercial, de la perte de clientèle, du trouble commercial quelconque, de la perte de bénéfice, de la perte d’image, du Client ou d’un tiers.

La responsabilité de Smile&Pay ne saurait être engagée dans les cas suivants :

·     En cas de mauvaise utilisation, de négligence, d’utilisation non conforme aux informations et conditions relatives à l’utilisation de son Compte et l’accès aux Services de Paiement fournis par Smile&Pay par le Client ;

·     En cas de force majeure ;

·     En de manquement du Client dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ;

·     En cas d’indisponibilité de tout ou partie des fonctionnalités des Services en raison d’une défaillance liée à la présence d’une interface logicielle ou d’un logiciel inadapté ou incompatible avec l’utilisation des Services Smile&Pay et de l’Application ou d’une faute n’étant pas imputable à Smile&Pay ;

·     En cas d’impossibilité d’accès au réseauInternet ou de connexion de type Bluetooth (notamment, zone non couverte ou inaccessibilité du réseau).

Article 15 : Cession

Le présent Contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par le Client, à titre onéreux ou gratuit, sans accord préalable de Smile&Pay. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Client pourra être engagée.

Le Contrat peut être librement cédé, à titre gratuit ou onéreux, en tout ou partie par Smile&Pay.

Smile&Payse réserve la faculté de se faire assister par les personnes, physiques ou morales, dont l’intervention est jugée nécessaire à la réalisation du Service.Le sous-traitant interviendra sous la seule responsabilité de Smile&Pay et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura eu connaissance dans ce cadre.

Article 16 : Dispositions diverses

16.1 Convention de Preuve et enregistrements

Le Client reconnait que les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Smile&Pay seront admis comme preuve des communications et échanges intervenus entre les Parties, dans la mesure où ces données sont établies et conservées dans des condition s de nature à en garantir l'intégrité.

En particulier, le Client reconnaît que l’usage du Service implique l’utilisation d’un moyen de communication électronique et donne son accord afin que Smile&Pay procède à l’enregistrement et au traitement des communications électroniques y afférentes, notamment à des fins :

-       de preuve des Opérations et Opérations de paiement intervenues, de la relation d’affaires, dans le respect de toute disposition légale et réglementaire applicable. Les données relatives aux communications électroniques et le contenu de celles-ci pourront être conservées pendant cinq (5) ans à compter de la résiliation du Contrat.

-       de gestion des relations commerciales, de statistiques et de tests, de formation de son personnel, de contrôle de la qualité du Service. Les données relatives aux communications électroniques et le contenu de celles-ci pourront être conservées pendant cinq (5) ans à compter de la résiliation du Contrat.

Le Client est informé que les communications téléphoniques avec les équipes de Smile&Pay peuvent faire l’objet d’un enregistrement.

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16.2 Signature électronique

Le Contrat est réputé conclu à compter de son acceptation par le Client au moyen du dispositif de signature électronique présent sur le Site.

Les Parties s’accordent pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur qu’à leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée par le service de signature électronique mis en œuvre.

Les Parties conviennent expressément que le Contrat signé au moyen de la signature électronique, constitue l’original du document, est établi et conservé sur le Site sur un support durable de nature à en garantir l’intégrité.

Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du Contrat signé au moyen de la signature électronique, sur le fondement de sa nature électronique.

En outre, les Parties conviennent que le Contrat signé au moyen de la signature électronique constitue une preuve et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra valablement lui être opposée.

En conséquence, le Contrat signé au moyen de la signature électronique vaut preuve de son contenu, de l’identité des signataires et de leurs consentements aux obligations et conséquences de faits et de droits qui découlent du Contrat.

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16.3 Divisibilité

Dans l’hypothèse où une des dispositions du Contrat serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du Contrat sera considérée comme non écrite, toutes les autres dispositions du Contrat conservant force obligatoire entre les Parties.

Concernant les dispositions non valides, les Parties s’efforceront, dans les meilleurs délais, de leur substituer des dispositions de portée équivalentes reflétant leur commune intention.

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16.4 Non-renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation définitive de sa part au(x) droit(s) qu’elle tient de celui-ci.

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16.5 Indépendance des Parties

Chacune des Parties est une personne morale indépendante agissant en son propre nom, pour ses besoins professionnels respectifs et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre.

Chaque Partie s’interdit de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre.

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16.6 Intégralité

Le Contrat, en ce compris, constitue l’unique et intégral accord entre les Parties.

Il est entendu que les documents contractuels s'expliquent mutuellement. Toutefois, encas de contradiction ou de divergence entre les termes des documents contractuels, les documents prévaudront les uns sur les autres dans l'ordre de leur énumération comme défini dans le Contrat.

En aucun cas, les documents contractuels ne peuvent avoir pour effet de limiter les obligations contractuelles et les responsabilités du Client pour quelque motif que ce soit.

Les documents contractuels seront disponibles sur support durable autre que le papier. LeClient peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également, à tout moment de la relation contractuelle, obtenir gratuitement l’envoi d’une xemplaire par courrier postal à son adresse sur demande écrite adressée au siège social de Smile&Pay.

Sauf disposition contraire du Contrat, aucune modification, remplacement, ajout ou suppression de quelque disposition du Contrat ne sera opposable à l’autrePartie à moins d’avoir été constaté par écrit signé par les Parties, à l’exception d’une modification prévue à   l'article 8.2 du Contrat et à l’article 2.1de l’annexe 1 du présent Contrat.

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16.7 Titre

Les intitulés des articles du Contrat ne sont destinés qu’à faciliter la lecture et ne sauraient avoir d’effet sur l’interprétation de ces documents contractuels.

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16.8 Droit applicable et compétence juridictionnelle

Le présent Contrat est régi par la loi française.

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, l'interruption ou la résiliation du Contrat, les Parties conviennent de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par une Partie et invitant l’autre Partie à engager des pourparlers à cet effet.

À défaut de tels pourparlers (ou, s’ils ont lieu, en cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable à l'issue de cette période), tout différend relatif à l'interprétation, la validité, et/ou l'exécution du Contrat sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie, pour les procédures tendant à obtenir des mesures d'urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

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ANNEXE 1 – PRESTATIONS TECHNIQUES& FRAIS AFFERENTS

ANNEXE 1 : PRESTATIONS TECHNIQUES & FRAIS AFFERENTS

Partie 1 : Frais Smile&Pay associés au traitement des Ordres de Paiement Tickets Restaurants et American Express

Article 1 : Les modalités d'application des frais Smile&Pay associés au traitement des Ordres dePaiement Tickets Restaurants et American Express

Dans le cadre de l’utilisation du service d’encaissement Ticket Restaurant et American Express, Smile&Pay gère l’acceptation et le traitement de l’Ordre de Paiement.

Plusieurs offres sont présentées sur le Site Smile&Pay. L’offre tarifaire négociée en fonction de son activité et la typologie de Cartes encaissées par le Client est détaillé elors de la souscription aux Services et sur l’Espace Personnel du Client.

Article 2 : Modification liées aux frais Smile&Pay associés au traitement des Ordres de Paiement Tickets Restaurants et American Express.

2.1 Modification unilatérale des frais par Smile&Pay pendant l’exécution du Contrat

Toutes modifications, décidée unilatéralement par Smile&Pay, liées aux frais Smile&Pay associés au traitement des Ordres de Paiement Tickets Restaurants et American Express notamment les moyens de facturation, du mode de règlement, du montant des frais susmentionnés prendront effet le mois suivant la notification au Client de ces modifications, au minimum quinze (15) jours ouvrés après la notification au Client.

En cas de refus, le Client pourra résilier son Contrat dans les conditions de l’article 8.4 (a) du présent Contrat.

La notification de ces modifications sera effectuée via tout support durable au Client.

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2.2 Modification des frais d’un commun accord.

Toute modification des frais susmentionnés au cours de l’exécution du présent Contrat est conditionnée à la signature d’un accord par les deux Parties.

La modification sera effective dans les conditions suivantes :

-       Tout accord signé entre le 1er et le 15 du mois sera mise en place à partir du mois suivant la signature de l’accord.

-       Tout accord signé entre le 15 et la fin de mois encours sera mise en place à partir du mois suivant le mois consécutif à la signature de l’accord.

ANNEXE 2 : MESURES DE SECURITE ET ACCEPTATION

Partie 1 : Obligations

Article 1 : Obligations de Smile&Pay

Smile&Pay s’engage à :

·      Respecter le choix de la marque et de la catégorie de Carte et de l’application de paiement conformément à l’article 8 du Règlement UE n°2015/751 du 29 avril 2015pour donner l’Ordre de Paiement au point de vente ou d’acceptation.

·      Fournir au Client toute information lui permettant d’installer un mécanisme automatique de sélection par défaut d’une Marque de Carte ou d’une application de paiement spécifique, sous réserve que le Payeur puisse s’opposer, le cas échéant, à cette sélection et choisir une autre marque ou application de paiement parmi celles affichées par l’Accepteur.

·      Fournira u Client, sur demande, la liste et les caractéristiques des Cartes (marques et catégories) ou applications de paiement pouvant être acceptées et lui fournir le fichier des codes émetteurs (BIN).

·      Smile&Pay met à disposition du Client, sur support durable, l’information mensuelle relative à la facturation regroupée par Marque de Carte, application, catégorie de Cartes et par taux de commission d’interchange applicable à l’Opération dans le Relevé Mensuel des Frais d’Encaissement par Cartes(RMFEC) disponible dans l’Espace Personnel.

Article 2 : Garantie des paiements

Les Opérations de Paiement, que ce soit en mode contact ou en mode « sans contact », sont garanties par Smile&Pay sous réserve du respect de l’ensemble des mesures de sécurité à la charge du Client visées à la Partie 2 (Cf. ci-après) ainsi qu’à l’article relatif à la garantie de paiement figurant dans les Conditions Spécifiques à chacun des schémas de paiement par Carte (Cf. Partie 2).

Toutes les mesures de sécurité sont indépendantes les unes des autres.

En cas de non-respect d’une seule de ces mesures, les enregistrements ne sont réglés que sous réserve de bonne fin d’encaissement.

Le Client autorise expressément l’Acquéreur à débiter d’office son Compte et/ou Compte de Paiement du montant de toute Opération non garantie n’ayant pu être imputée au compte du Payeur auquel la Carte ou l’application de paiement est rattachée.

Partie 2 : Mesures de sécurité

Article 1 : Mesures de sécurité liées au Lecteur

Le Client doit informer immédiatement Smile&Pay encas de fonctionnement anormal du Lecteur et/ou en cas d’autres anomalies(absence de reçu ou de mise à jour des listes d’opposition du schéma de paiement par Carte, etc.).

Le Client doit utiliser le Lecteur en respectant les indications affichées sur son écran et suivre les procédures dont les modalités techniques lui ont été indiquées.

Le Lecteur doit notamment :

Après la lecture de la puce des Cartes lorsque le paiement se fait en proximité :

-      Permettre le contrôle du code confidentiel lorsque la puce le lui demande, vérifier :

o  Le code émetteur de la Carte (BIN),

o  Le code service,

o  La date de fin de validité de la Carte.

Lorsque la puce n’est pas présente, après lecture de la piste ISO 2, vérifier :

-      Le code émetteur de la Carte (BIN),

-      Le code service,

-      La date de fin de validité de la Carte.

Lorsque la puce le demande au Lecteur, faire composer par le Payeur, dans les meilleures conditions de confidentialité, son code confidentiel. La preuve de la frappe du code confidentiel est apportée par le certificat qui doit figurer sur le ticket émis par le Lecteur.

Lorsque le code confidentiel n’est pas vérifié(Paiement Sans Contact), l’Opération n’est réalisée que sous réserve de bonne fin d’encaissement, même en cas de réponse positive à la demande d’autorisation.

Article 2 : Mesures de sécurité liées au schéma de paiement

2.1. Schéma CB, Mastercard & Visa

Le Client s’engage à :

Utiliser le schéma de paiement par Carte en s’abstenant de toute activité illicite, et notamment pénalement sanctionnée telle que :

-      La mise en péril de mineurs, d’actes de pédophilie,

-      Les actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un Droit de Propriété Intellectuelle,

-      Les actes de contrefaçon de moyens ou d’instruments de paiements,

-      Le non-respect de l’utilisation des Données à Caractère Personnel collectées,

-      Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données,

-      Les actes de blanchiment et de fraude,

-      Le non-respect des dispositions relatives aux jeux d’argent et de hasard, aux Courses de chevaux, aux loteries,

-      Le non-respect des dispositions relatives à l’exercice des professions règlementées.

Signaler immédiatement à Smile&Pay :

-      Toute modification affectant sa forme juridique ou concernant ses représentants légaux ;

-      Toute modification de son activité, notamment de l’ajout d’une ou plusieurs branches d’activité, la cessation d’une ou plusieurs branches d’activités et plus généralement de tout événement modifiant les conditions d’exercice de son activité.

Signaler au public l’acceptation des marques, catégories de Cartes ou applications de paiement qu’il accepte, par l’apposition de façon apparente à l’extérieur et aux caisses de son établissement des panonceaux ou vitrophanies qui lui sont fournis par Smile&Pay ou le schéma de Carte de paiement.

Respecter les montants maximums indiqués par Smile&Pay pour l’acceptation d’une Opération par Carte.

S’identifier clairement dans la transmission de ses enregistrements à Smile&Pay par le numéro d’immatriculation (pour la France le SIRET et le code activité NAF/ APE) que l’INSEE lui a attribué ou commeEntité dûment habilitée à recevoir des dons ou percevoir des cotisations.

Partie 3 : Plafonds

Les plafonds sont définis en fonction du profil de risque de chaque Client et sont affichés sur l’Espace Personnel du Client.

Le montant maximal d’un encaissement dépend également du type de Carte du porteur et des règles appliquées par son établissement Emetteur, sur lesquelles ni le Client, ni Smile&Payne peuvent intervenir.

Smile&Pay se réserve le droit de bloquer le service VAD ou PLBS en cas de dépassements réguliers des plafonds d’encaissements définis par Smile&Payen fonction du profil du risque du Client.

Le montant minimal d’un encaissement est fixé à 0,10€

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