POLITIQUE DE TRAITEMENT ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET UTILISATION DES COOKIES
La présente politique de traitement et de protection des données personnelles (ci-après dénommée « Politique ») vient définir comment la société SMILE&PAY recueille, contrôle, traite, partage et utilise les données à caractère personnel de ses prospects/clients (ci-après dénommées « Données ») conformément aux réglementations en matière de protection des données (y compris, si applicable, la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, dont les dispositions ont été réécrites par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ainsi que le Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)).
1. Champ d'application
La présente Politique vient compléter les stipulations du contrat-cadre de services de paiement signé par le client.
La présente Politique s’applique aux Données collectées directement ou indirectement dans le cadre de l’utilisation des services de la Société SMILE&PAY (ci-après dénommé « Services ») comprenant notamment :
- le site internet et toute ses fonctionnalités, accessible à l’adresse suivante « www.smileandpay.com »,
- l’utilisation de tout produit ou service proposé par la société SMILE&PAY ainsi que toute application et accessoire liés à l’utilisation des produits et services, comprenant notamment l’exécution du contrat cadre de services de paiement,
- les échanges effectués par les prospects et/ou clients auprès du personnel SMILE&PAY (chat, courriels, appels téléphoniques, rencontre physique) de la société SMILE&PAY.
2. Responsable du traitement des données
La société SMILE&PAY est le responsable du traitement des Données afférents à l’utilisation de ses Services.
La société SMILE&PAY détermine les finalités et les moyens par lesquels les Données sont traitées.
3. Origine et nature des données
La société SMILE&PAY est une société proposant des services de paiement. Dans le cadre de la mise en œuvre des Services, la société SMILE&PAY recueille directement auprès de ses clients des données pouvant avoir un caractère personnel.
Les Données collectées sont nécessaires à l’utilisation des Services de SMILE&PAY et notamment dans le cadre de l’exécution du contrat-cadre de services de paiement.
Le refus par le prospect et/ou client de communiquer tout ou partie des Données peut entraîner le rejet de la demande de souscription aux Services et/ou l’impossibilité d’utiliser ces derniers.
Les différentes catégories de Données collectées lors de l’inscription et dans le cadre de l’utilisation des Services sont les suivantes :
- Données d’identification (nom, prénom, numéro de client, identifiant, mot de passe) ;
- Données de contact (adresse postale, e-mail, numéro de téléphone) ;
- Données financières (RIB de destination des fonds, données fiscales) ;
- Données de connexion (notamment adresse IP de votre ordinateur, logs de connexion et d’usage) ;
- Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection commerciale (historique des souscriptions, des commandes, des achats).
4. Personnes concernées par le traitement des données
Les personnes concernées par le traitement des Données sont, notamment :
- les prospects et clients se rendant sur le site smileandpay.com,
- les prospects et clients en contact avec n’importe quel membre du personnel de SMILE&PAY par appel téléphonique, rencontre physique ou courrier électronique,
- les utilisateurs des Services SMILE&PAY notamment les clients de la société SMILE&PAY ayant signé un contrat cadre de services de paiement.
5. Finalités du traitement des données
Les Données sont obligatoirement collectées et traitées afin de répondre aux finalités suivantes :
- La bonne exécution des Services et notamment, du contrat-cadre de services de paiement comprenant notamment :
- l’identification et authentification du client ou utilisateur,
- la fourniture et le fonctionnement des services de paiement,
- les communications avec le client ou le prospect (assistance technique et commerciale),
- la gestion des contentieux ;
- La mise en relation avec nos prestataires de services et/ou nos partenaires commerciaux;
- La prévention de la fraude ;
- La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- La réalisation des actions de fidélisation et de prospection commerciale ;
Les Données sont facultativement collectées et traitées afin de répondre aux finalités suivantes :
- L’amélioration de la qualité de notre service (la formation du personnel) ;
- La réalisation d’études statistiques.
6. Partage des données
La société SMILE&PAY traite les Données aux fins spécifiques, définies ci-dessus, pour lesquelles elles ont été collectées.
En ce sens, la société SMILE&PAY partage les Données au sein de sa structure dans les cas suivants :
- Au personnel de la société SMILE&PAY notamment au service client, service commercial, service du partenariat, service juridique, service conformité, etc. selon la finalité du traitement des Données.
- A ses prestataires de services, comprenant notamment ses partenaires bancaires dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle entre SMILE&PAY et ceux-ci sous réserve que ces tiers destinataires soient situés en Union Européenne et/ou qu’ils aient mis en place les mesures de protection nécessaire concernant la protection des données personnelles comme mentionnées dans le Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
- A ses partenaires commerciaux[1], dans le cadre de la mise en relation des prospects et/ou clients souhaitant bénéficier de services tiers proposés et/ou présentés par SMILE&PAY sous réserve que ces tiers destinataires soient situés en Union Européenne et/ou qu’ils aient mis en place les mesures de protection nécessaire concernant la protection des données personnelles comme mentionnées dans le Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
- Avec toute autorité administrative ou judiciaire dans le cadre d’une demande, d’un audit, d’une procédure ou d’une mise en conformité avec une règlementation.
7. Durée de conservation des données personnelles
La société SMILE&PAY conserve les Données collectées le temps de l’exécution complète de la finalité du traitement pour lesquelles elles ont été collectées, comme ce qui suit :
- Dans le cadre de l’exécution des Services, plus précisément, de l’exécution du contrat cadre de services de paiement, les Données sont conservées dix (10) ans à compter de la cessation de la relation contractuelle conformément aux dispositions du Code monétaire et financier.
- Dans le cadre des activités de prospection commercial, les données sont conservées pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de la collecte des données.
- Dans le cadre des activités de fidélisation commerciale du client, les données sont conservées pour une durée maximale de dix (10) ans à compter de la cessation de la relation contractuelle avec SMILE&PAY.
- Dans le cadre des appels téléphoniques avec le service client de SMILE&PAY, les Données sont conservées dix (10) ans à partir de l’enregistrement pour les appels avec un client SMILE&PAY et six (6) mois à partir de l’enregistrement de l’appel pour les appels avec un prospect.
8. Mesures de sécurité
La société SMILE&PAY garantit la mise en place de mesures de sécurité afin de veiller à la protection des Données.
La société SMILE&PAY s’assure que ses prestataires opérationnels et ses partenaires bancaires mettent en place les mêmes mesures de sécurité ou des mesures correspondantes pour assurer la protection des Données.
9. Droits
Le prospect/client peut demander, à tout moment :
- L’accès à ses Données,
- La rectification de ses Données,
- L’effacement de ses Données.
- La limitation du traitement de ses Données,
- De retirer son consentement sur le traitement de ses Données.
N.B. Il est possible de refuser l’enregistrement des appels téléphoniques avec le service client de SMILE&PAY en l’indiquant simplement à l’interlocuteur SMILE&PAY au début de l’échange.
Pour exercer leurs droits, le prospect/client doit adresser une demande écrite aux contacts suivants :
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@smileandpay.com
- Par courrier écrit, au Délégué des Données Personnelles (DPD) de la Société SMILE&PAY à l’adresse postale suivante :
SMILE&PAY
À l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPO)
60 Avenue Charles De Gaulle
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Les droits susmentionnés et les demandes du prospect/client afférentes à ceux-ci pourront être refusés par la société SMILE&PAY strictement dans les cas suivants :
- La demande est susceptible de compromettre les finalités du traitement concerné notamment dans le cadre de la bonne exécution des Services, notamment de l’exécution du contrat cadre de service de paiement.
- La demande est susceptible de porter atteinte à l’application d’une règlementation en vigueur, au respect des obligations légales de la société SMILE&PAY ou à une demande d’une autorité administrative ou judiciaire.
Toute modification de la Politique sera communiquée aux clients de la société SMILE&PAY avant sa mise en ligne sur le site www.smileandpay.com.
Si le prospect/client estime, après avoir contacté la société SMILE&PAY, que ses droits ne sont pas respectés, il est possible d’adresser une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
ANNEXE 1 - PARTENAIRES COMMERCIAUX
La liste ci-dessous regroupe la liste des partenaires de la société SMILE&PAY pouvant être amenés à utiliser les données personnelles des prospects et/ou clients de SMILE&PAY dans le cadre d’opérations de prospections commerciales sous réserve d’une demande de mise en relation du client et/ou prospect.
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Nom du Partenaire |
Adresse du siège social |
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American Express |
Immeuble Voyager |
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La Carte Française |
33 avenue de Wagram, 75017 Paris, France |
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ALMA |
176 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, France |
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Silkpay |
5 Avenue du Président Wilson, 93100 Montreuil, France |
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CONECS |
100 boulevard de Sébastopol, 75003 Paris, France |
|
Tastycloud |
133 rue de la Convention, 75015 Paris, France |
POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES
La présente politique vous informe de l’ensemble des cookies présents sur notre site internet, de notre utilisation de ces cookies et vous donne la marche à suivre afin de les paramétrer. Un cookie est un petit bloc de données stocké sur votre appareil (ordinateur, tablette ou téléphone mobile) pour permettre aux sites Internet et applications mobiles de mémoriser certaines informations à votre sujet. Ils sont utiles dans la mesure où ils permettent de reconnaître l’appareil utilisé de pouvoir vous apporter une navigation plus fluide.
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L’utilisation des cookies nous permet de :
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Si vous avez la moindre question concernant cette politique, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse électronique suivante : privacy@smileandpay.com ou par voie postale à l’adresse ci-dessous :
SMILE&PAY
À l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPD)
60 Avenue Charles De Gaulle
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Tel : 01 83 81 82 95