Introduction
Pour débuter, un entrepreneur qui désire créer son entreprise / sa micro-entreprise, doit respecter un certain nombre de démarches. En effet, que ce soit pour la diriger sur le long terme ou dans une optique de la revendre par la suite, il est vivement recommandé de suivre les étapes suivantes pour se lancer, afin de mettre toutes les chances de son côté :
- Faire une étude de marché
- Réaliser un business plan bien défini
- Choisir le statut de l’entreprise
- Trouver des financements
Par où commencer ?
Bien évidemment, avant toute création d’entreprise, il est nécessaire de définir une idée précise de ce que l’on souhaite faire, avant de la consolider réellement.
La création d’une entreprise se définit comme la mise en œuvre de méthodes nouvelles dans le but de produire des biens ou de fournir des services.
L’idée de départ peut être alternativement originale ou existante :
- Originale : pour l’idée originale, il convient pour l’entrepreneur d’identifier une clientèle ou un marché cible
- Existante : pour une idée existante, si l’entrepreneur se lance dans un secteur d’activité porteur dans lequel d’autres entreprises sont présentes, il faudra alors obligatoirement trouver une idée différenciante pour se démarquer absolument de la concurrence
Toutefois, la création d’une entreprise ne se résume pas simplement à l’accomplissement d’une série de démarches administratives, il faut également penser à des éléments tels que sa rentabilité, sa viabilité, sa faisabilité et la concurrence actuelle existante. Autant d’éléments qui doivent être pris en compte pour éviter de se planter ou d’avoir de mauvaises surprises.
Valider l’idée
Que vous choisissiez de fonder une société ou opter pour le statut de micro-entrepreneur, l’idée que vous souhaitez concrétiser doit impérativement être validée au préalable. Ne vous lancez pas comme ça ! Votre idée doit être mûri et mûrement réfléchie. La validation de votre idée repose sur plusieurs points :
- Evaluation des ressources à disposition
- Possibilités de financement
- Modèle d’activité (business model)
- Détermination des processus relatifs à l’activité de l’entreprise (fournisseurs, approvisionnement, distribution…)
- Compétences professionnelles / expertise
Juridique : quel statut pour son entreprise ?
Pour faire suite, vient désormais une étape cruciale : le choix du statut ! Cette étape est clé dans la création d’une entreprise. Certains statuts se révèlent plus au moins adaptés à l’activité envisagée. Ainsi, le statut d’une entreprise influe notamment sur :
- Régime social du dirigeant
- Nombre d’associés exigés
- Mode d’imposition de l’entreprise
- Modalités de fonctionnement
- Responsabilité du dirigeant et de ses associés
Le régime applicable varie si vous optez pour un statut d’entreprise individuelle (incluant la micro-entreprise) ou par forme sociale spécifique (SAS, SASU, SARL).
L’entreprise individuelle
Ce régime spécifique de l’entreprise individuelle permet de se lancer seul, sans obligation de se trouver des associés. Les formalités administratives requises afin de débuter l’activité sont donc réduites, en comparaison avec les sociétés commerciales. De plus, l’entreprise individuelle ne dispose pas de la personnalité morale lui permettant d’exister indépendamment de son créateur.
L’entreprise individuelle se caractérise par un champ varié de possibilités :
- Exercer seul une activité
- Distinguer son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel en créant une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
- Bénéficier d’un régime fiscal et social de faveur si l’entreprise respecte les limites de chiffre d’affaires imposés par le régime de la micro-entreprise.
Attention : Le régime de l’entreprise individuel doit être distingué des sociétés unipersonnelles que sont la SASU et l’EURL. Ces formes sociales sont soumises aux régimes de la SAS et de la SARL, à l’exception des règles incompatibles avec leur caractère unipersonnel. Ainsi, la création de l’EIRL requiert uniquement l’accomplissement de formalités déclaratives, tandis que la constitution d’une SASU ou d’une EURL implique d’effectuer l’ensemble des démarches permettant de créer une société et notamment de rédiger les statuts.
Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle
Ses caractéristiques sont adaptées aux activités de faible envergure, pouvant ainsi bénéficier de l’ensemble des avantages qu’elle offre. Cependant, il convient d’avoir connaissance de certains de ses inconvénients qui peuvent se révéler dangereux pour l’entrepreneur, tant sur le plan personnel que professionnel.
| Avantages | Inconvénients |
| Sa simplicité : pas de lourdes formalités à la création (pas de statut, ouverture de compte bancaire au nom d’une personne morale…) et un fonctionnement très simple (pas d’assemblées, de décisions actées…) Les décisions sont prises directement et librement par l’entrepreneur. Absence de distinction entre le patrimoine du créateur et celui de son entreprise. Faibles coûts de constitution. | Impossibilité d’intégrer de nouveaux associés à l’entreprise sans changer de statut. L’entrepreneur est personnellement responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens. Une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire permet de protéger ses biens immobiliers non affectés à l’exploitation de l’affaire. |
AvantagesInconvénientsSa simplicité : pas de lourdes formalités à la création (pas de statut, ouverture de compte bancaire au nom d’une personne morale…) et un fonctionnement très simple (pas d’assemblées, de décisions actées…)
Les décisions sont prises directement et librement par l’entrepreneur.
Absence de distinction entre le patrimoine du créateur et celui de son entreprise.
Faibles coûts de constitution.
Impossibilité d’intégrer de nouveaux associés à l’entreprise sans changer de statut.
L’entrepreneur est personnellement responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens. Une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire permet de protéger ses biens immobiliers non affectés à l’exploitation de l’affaire.
A savoir : En dépit de la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur individuel introduite par la loi du 15 Juin 2010, la scission de son patrimoine entre un patrimoine personnel et un patrimoine professionnelle semble donc illusoire. C’est pourquoi, ce statut juridique est recommandé aux projets dont les coûts sont moindres, comme certaines activités de services, mais qui sont susceptibles de générer un chiffre d’affaires certain. Depuis la loi Macron du 6 Août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur, non soumis au régime de l’EIRL est insaisissable par les créanciers.
La société commerciale
Plusieurs possibilités s’offrent à vous dans la création de votre société. On peut distinguer 3 catégories de formes sociales différentes (autrement dit 3 différentes catégories de sociétés) :
- Les sociétés de personnes : SARL, EURL, SCS
- Les sociétés par actions : SAS, SASU, SA, SCA
- Et les sociétés civiles : SCI. Cette catégorie répond à des règles différentes des sociétés commerciales notamment sur le plan fiscale. Les sociétés civiles sont soumises par défaut à l’impôt sur le revenu.
La forme SARL et SAS sont très prisées des créateurs d’entreprise. En comparaison avec le régime de l’entreprise individuelle, elles représentent un investissement plus important, en particulier concernant leur formation et administration.
Avantages et inconvénients de la société commerciale
Constituer une société commerciale est recommandé pour les entrepreneurs qui prévoient un certain développement de l’activité sur le long terme. Avec des règles fiscales et sociales applicables spécifiques, ce choix de statut juridique est plus adapté aux entreprises qui envisagent d’effectuer un chiffre d’affaires assez conséquent.
| Avantages | Inconvénients |
| Possibilité de créer une entreprise à plusieurs et d’intégrer de nouveaux associés quand souhaité. Présence d’un capital social qui rassure les investisseurs et les créanciers et facilite l’obtention d’un prêt. Responsabilité des associés limitée à la valeur de leurs apports respectifs. Plus facile d’attirer les investisseurs. | Formalité de création et de dissolution longues, contraignantes et coûteuses. Gestion et organisation de la société encadrée par le Code de Commerce : réglementation flexible pour le SAS, plus lourde pour la SARL et la SA. Soumission par défaut des sociétés commerciales à l’impôt sur les sociétés (IS) moins avantageux que l’IR. |
AvantagesInconvénientsPossibilité de créer une entreprise à plusieurs et d’intégrer de nouveaux associés quand souhaité.
Présence d’un capital social qui rassure les investisseurs et les créanciers et facilite l’obtention d’un prêt.
Responsabilité des associés limitée à la valeur de leurs apports respectifs.
Plus facile d’attirer les investisseurs.
Formalité de création et de dissolution longues, contraignantes et coûteuses.
Gestion et organisation de la société encadrée par le Code de Commerce : réglementation flexible pour le SAS, plus lourde pour la SARL et la SA.
Soumission par défaut des sociétés commerciales à l’impôt sur les sociétés (IS) moins avantageux que l’IR.
Malgré des formalités de constitution et de dissolution assez lourdes, la création d’une société commerciale (sous forme unipersonnelle ou non) est plus adaptée aux activités se voulant pérenne dans le temps.
En effet, sachez que les frais de constitution d’une société varient entre 400€ pour les formalités essentielles à plusieurs milliers d’euros lorsque les associés souhaitent être accompagnés par un expert du droit, spécifiquement pour la rédaction des statuts.
Comment créer son entreprise ?
Comme indiqué précédemment, en tant qu’entrepreneur si vous souhaitez lancer votre activité, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes, obligatoires à la création et au bon développement de l’entreprise :
- Faire une étude de marché
- Réaliser un Business Plan
- Choisir ses locaux
- Trouver des financements
- Effectuer les formalités administratives
Etape 1 : Faire une étude de marché
Une étude de marché vise à effectuer une vision / estimation économique de l’entreprise, obligatoire au lancement d’une société, quelle que soit le secteur d’activité. Cette étude permet donc d’avoir une vision éclaircie du marché en général et du contexte économique dans lequel l’entreprise évoluera.
Elle est composée de différentes étapes :
- Evaluation de la concurrence : identification des concurrents et estimation de leurs parts de marché et de leur potentiel
- Détermination du profil de la clientèle cible
- Définition des contraintes légales, administratives et fiscales liées
Etape 2 : Réaliser un Business Plan
Le Business Plan n’est pas une étape obligatoire mais très très fortement conseillée. Ce document détaille les points essentiels de la création d’entreprise et fixe des axes de développement sur le long terme.
Votre Business Plan doit généralement comporter 3 parties :
- Présentation de l’activité, de l’entreprise, du marché et de la stratégie
- Présentation du créateur, de l’entrepreneur et de la structure envisagée / statut défini pour l’entreprise
- Prévisions financières
Le Business Plan permet ainsi d’apporter une preuve de solidité et de pouvoir plus aisément convaincre d’éventuels investisseurs d’apporter un financement au développement de votre structure.
Sachez qu’un Business Plan sera requis de l’entrepreneur qui souhaite solliciter l’aide d’une banque, d’un établissement financier spécifique ou d’un organisme d’aide à la création d’entreprise. Renseignez-vous notamment sur les couveuses d’entreprises ici.
Bon à savoir : Si vous n’avez pas besoin de financement conséquent, une simple étude prévisionnelle est suffisante. Il faut simplement que l’entrepreneur soit en mesure de prévoir certains éléments :
- Croissance du portefeuille client à long terme
- Bénéfices attendus de l’activité et chiffres d’affaires prévisionnels
- Natures des charges sociales
- Montant prévisionnel du fonds de roulement
- Eventuels obstacles susceptibles de se dérouler
Etape 3 : Choisir les locaux
Le choix du local où vous allez exercer votre activité, présenter vos services, vendre vos biens… est une étape cruciale à votre bon développement. Il doit être compatible et en accord avec les caractéristiques de l’activité envisagée. Dépendant de la nature de votre activité, il est nécessaire de prendre en compte les critères suivants, fondamentaux dans le choix de votre local :
- Emplacement
- Surface exploitable
- Présence d’équipements indispensables à l’activité
- Respect des normes imposées par la pratique de l’activité et la possibilité de recevoir et d’accueillir votre clientèle
- Conditions de location et durée du bail
Etape 4 : Trouver des financements
Très souvent, le lancement d’une activité nécessite un financement, dont le montant varie en fonction de la nature et de l’envergure du projet. Il existe différents financements, pouvant être complémentaires :
| Apports du créateur d’entreprise | Apports externes |
| Dans le cadre de création de société : apports en numéraire (argent) ou en nature (biens mobiliers ou immobiliers) réalisés par les associés lors de la création d’une SARL ou d’une SAS par exemple. OU En cas de création d’une micro-entreprise : apports propres au micro-entrepreneur ou à l’entrepreneur individuel. | Prêts bancaires à destination des créateurs d’entreprise. Aides à la création d’entreprise accordées par des organismes gouvernementaux. Subventions publiques. Financement participatif. |
Apports du créateur d’entrepriseApports externesDans le cadre de création de société : apports en numéraire (argent) ou en nature (biens mobiliers ou immobiliers) réalisés par les associés lors de la création d’une SARL ou d’une SAS par exemple.
OU
En cas de création d’une micro-entreprise : apports propres au micro-entrepreneur ou à l’entrepreneur individuel.
Prêts bancaires à destination des créateurs d’entreprise. Aides à la création d’entreprise accordées par des organismes gouvernementaux. Subventions publiques. Financement participatif.
Etape 5 : Effectuer les formalités administratives
Peu importe la forme ou le statut choisie pour votre entreprise, il est indispensable d’effectuer un certain nombre de formalités administratives :
- Création d’une société : en cas de constitution d’une société en SARL ou SAS (ou SASU ou EURL), la rédaction des statuts et l’immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce est obligatoire.
- Création d’une micro-entreprise : l’entrepreneur qui opte pour le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) doit obligatoirement réaliser plusieurs formalités administratives, entre autre l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et la déclaration de début d’activité.
Démarches pour créer son entreprise individuelle
Comme exposé plus haut, le choix de l’entreprise individuelle peut offrir différents avantages : les formalités sont très simple et peu coûteuses (voire même inexistante si l’entrepreneur réalise seul la totalité de ses démarches).
Pour créer une entreprise individuelle, il suffit de créer un compte personnel sur le site :
guichet-entreprises.fr
Ensuite, l’entrepreneur doit fournir un formulaire P0 de déclaration d’activités ainsi que divers autres documents.
La création d’une EIRL suit une procédure légèrement différente, bien que réalisée sur la même plateforme en ligne. La déclaration d’activité en tant que personne physique est transmise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui procèdera à l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM) selon la nature de l’activité.
Démarches pour créer sa société commerciale
La société se distingue de l’entreprise individuelle par ses formalités de création plus coûteuses et plus contraignantes.
Plusieurs formalités doivent être effectuée afin d’aboutir à l’immatriculation et donc à la création de votre société.
Etape 1 : La constitution du capital social
Le capital social constitue les fonds propres de la société, disponibles dès sa création.
A ce titre, les associés sont tenus d’effectuer les apports suivants. Soit les apports en :
- Numéraire : apport de sommes d’argent au capital
- Nature : apport de bien immobiliers ou mobiliers au capital
- Industrie : pour certaines sociétés seulement (coopératives notamment), apport d’une expertise ou d’un savoir-faire technique
Sachez qu’il n’existe pas de capital social minimum imposé aux SAS, aux SARL et à leurs équivalents unipersonnels. Les SA ne bénéficient pas de la même liberté : le capital minimum obligatoire est fixé à 37 000€.
Les associés ne sont pas obligés de libérer la totalité de leurs apports dès la création du compte propre de l’entreprise. Effectivement, seul un pourcentage initial, qui varie selon la forme sociale, doit être versé initialement. Le reste se doit d’être libéré au cours des 5 premières années d’existence de la société :
- SARL et EURL : 20% minimum à libérer dès la création de la société
- SAS, SASU, SA : 50% minimum à libérer dès la création de la société
Etape 2 : La rédaction des statuts
Les statuts d’une société doivent impérativement mentionner les éléments suivants (quelle que soit la forme sociale choisie) :
- Forme juridique
- Dénomination sociale
- Objet social
- Type d’imposition
- Répartition des parts ou des actions entre les associés
- Apports au capital social
- Détermination des organes de gestion et des dirigeants
En cas de création d’une SAS, certaines clauses originales peuvent être intégrées : le régime de la SAS se caractérise par une grande liberté dans la rédaction des statuts, aboutissant ainsi à la constitution d’une société sur mesure grâce à des clauses adaptées aux objectifs des associés.
Etape 3 : La rédaction des statuts
A la création d’une société, le représentant légal est tenu de publier une annonce dans un Journal d’Annonces Légales édité dans le département où l’entreprise sera immatriculée. Cette étape vise à informer les tiers de la création de cette nouvelle société. Des informations telles que le montant du capital social ou encore les organes d’administration seront précisées.
Etape 4 : L’envoi du dossier d’immatriculation
L’immatriculation de la société au RCS ou RM dépend de l’envoi d’un dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). L’organisme se charge alors de vérifier la conformité du dossier et de le transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce.
Le dossier doit comprendre les éléments suivants :
- Le formulaire M0
- Un original des statuts signé et daté
- Une copie de la pièce d’identité des dirigeants
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- La déclaration des bénéficiaires effectifs (à adresser au Greffe au plus tard 15 jours après l’immatriculation)
Le + : les erreurs à éviter absolument
Pour finir, nous vous donnons quelques éléments à éviter pour le bon développement et le bon lancement de votre société :
- Manque de communication : il est indispensable de faire connaitre l’entreprise auprès du public dès le lancement de votre activité
- Trésorerie mal gérée : elle peut amener une source de difficultés financières potentielles
- Absence de fonds : les banques accordent des crédits aux sociétés qui disposent d’un capital acceptable
- Choix d’un marché peu porteur : il est préférable de s’orienter vers un marché porteur et rentable
- Comptabilité mal suivie : il peut être très utile de s’aider d’un comptable si besoin pour assurer correctement le suivi du chiffre d’affaires
Bonne création d’entreprise à nos futurs commerçants !
